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Arrêté en conseil, Chambre du Conseil exécutif, no 3736-72 concernant la signature, par le Gouvernement du Québec et la Commission de la capitale nationale, d'une entente de principe relativement au transfert d'administration de certaines terres publiques dans la région québécoise de l'Outaouais
"Concernant la signature, par le Gouvernement du Québec et la Commission de la capitale nationale, d'une entente de principe relativement au transfert d'administration de certaines terres publiques dans la région québécoise de l'Outaouais."--P. [1].
